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Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente sur le site internet www.lesteyssonnieres.com, décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société EARL FRANCK ALEXANDRE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tous les vins AOP GIGONDAS Rouge et Blanc, tous les vins AOP Côtes-du-Rhône Rouge et Rosé ainsi que l’huile d’olive. Toute prestation accomplie par la société EARL FRANCK ALEXANDRE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
La société EARL FRANCK ALEXANDRE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d'emballage et de traitement de la commande.
Clause n° 3 : Offres
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu'elles mentionnent et tant qu'elles sont affichées sur le site internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la société EARL FRANCK ALEXANDRE et listés sur le site internet, à savoir : par carte bancaire.
Le client garantit à la société EARL FRANCK ALEXANDRE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société EARL FRANCK ALEXANDRE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société EARL FRANCK ALEXANDRE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La société EARL FRANCK ALEXANDRE ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du client.
Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété
La société EARL FRANCK ALEXANDRE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EARL FRANCK ALEXANDRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 6 : Livraison
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande. La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le client au moment de la passation de la commande et facturée par zone.
Conditions particulières de livraison : les envois sont effectués en début de semaine, afin de garantir au maximum la qualité et l’intégrité du produit.
Clause n° 7 : Garantie légale de conformité - Responsabilité
7.1 – Garantie légale
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les produits fournis par la société EARL FRANCK ALEXANDRE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer la société EARL FRANCK ALEXANDRE par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des produits ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par la société EARL FRANCK ALEXANDRE du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
La responsabilité de la société EARL FRANCK ALEXANDRE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de la société EARL FRANCK ALEXANDRE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
7.2 – Responsabilité
La responsabilité de l’EARL FRANCK ALEXANDRE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité de l’EARL FRANCK ALEXANDRE ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client, l'acompte versé à la commande reste acquis à l’EARL FRANCK ALEXANDRE à titre d'indemnité.
Clause n° 8 : Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la société EARL FRANCK ALEXANDRE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société EARL FRANCK ALEXANDRE, est strictement interdite. Le fait de la société EARL FRANCK ALEXANDRE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société EARL FRANCK ALEXANDRE.
Clause n° 9 : Vie privée / Vos informations personnelles
Nous savons que vous vous souciez de la manière dont sont utilisées vos informations personnelles et nous nous engageons à procéder prudemment et judicieusement à l’utilisation et au partage de ces données.
Notre politique de protection est détaillée dans la page dédiée sur le site.
Clause n° 10 : Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :
Les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
Le prix du produit et ses frais annexes ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société EARL FRANCK ALEXANDRE s'engage à livrer le produit ;
Les informations relatives à l’identité de la société EARL FRANCK ALEXANDRE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation.
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société EARL FRANCK ALEXANDRE.
Clause n° 11 : Droit applicable - Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Avignon. Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société EARL FRANCK ALEXANDRE pour obtenir une solution amiable.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.
Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :
Le médiateur du Commerce Coopératif et Associé :
77 rue de Lourmel
75015 Paris
Tél. : 01 44 37 02 00
http://www.mcca-mediation.fr/
Le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
60 rue la Boétie
75008 Paris
Tél. : 01 42 56 38 86
http://www.mediateurfevad.fr/
MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services) :
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
Clause n° 12 : Produits
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par l’EARL FRANCK ALEXANDRE mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
12.1 – Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1). Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l'Union européenne, les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
12.2 – Disponibilité des stocks
Les produits proposés sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’EARL FRANCK ALEXANDRE en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du client, l’EARL FRANCK ALEXANDRE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation et ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraîne un retard dans la livraison de la commande.
Clause n° 13 : Prise de commande – Confirmation de commande
Toute commande nécessite au minimum les renseignements suivants pour sa bonne exécution :
Nom, prénom, adresse complète (et adresse de livraison si différente de l’adresse personnelle), adresse de courrier électronique et n° de téléphone portable ou fixe.
La société EARL FRANCK ALEXANDRE ne pourrait être tenue pour responsable d’un éventuel changement ou d’une erreur de saisie dans le formulaire de données personnelles.
Toute commande validée est réputée ferme et définitive sous réserve du droit de rétractation de 14 jours qui vous est accordé et tel que défini ci-dessous. En dehors de cette hypothèse, toute commande passée et validée ne peut être annulée qu’avec le consentement de l’EARL FRANCK ALEXANDRE. Les frais d’une éventuelle annulation de commande seront à la charge du client.
La validation définitive de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et des prix affichés sur le site.
L’EARL FRANCK ALEXANDRE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et sérieux, notamment dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées et/ou ne pourraient pas être honorées.
13.1 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits livrés pour informer l’EARL FRANCK ALEXANDRE par écrit de votre intention d’exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent entièrement à votre charge.
13.2 – Mineurs
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération. En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage, en validant sa commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.